Bouclier tarifaire

Les catégories de clients concernées sont mentionnées dans différents articles du Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 :

Article 2 :

1. a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code,
   b) Les syndicats de copropriétaires définis à l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, représentés par leur syndic,
   c) Les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
   d) Les associations syndicales de propriétaires régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires,
   e) L’État gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles  2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont ils ont connaissance, ou qui se sont fait connaître auprès d’eux au plus tard le 31 décembre 2023 en leur apportant la preuve qu’ils appartiennent à la liste ci-dessus.

Article 10 :

1. a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation;
   b) Résidences universitaires et résidences – services visées aux articles  631-12et L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ;
   c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
   d) Etablissements d’hébergement visés aux articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles.
   e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
   f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
   g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 261-5 du code de l’action sociale et des familles ;
   h) Structures gérées par des organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
   i) Aires permanentes d’accueil et de grand passage visées à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
   j) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
   k) Lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.

Article 10 bis (ne concerne pas les réseaux de chauffage urbain) :

Aux fins de réduire les prix de l’électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d’aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l’électricité qu’ils achètent pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023, le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire.