Pour faire face à la forte augmentation du prix du gaz, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien, appelé “bouclier tarifaire”, à destination des logements chauffés par un réseau de chaleur utilisant en tout ou partie du gaz naturel.
Ce bouclier tarifaire, dont le Décret d’application est paru le 10 avril 2022, consiste en une aide équivalente à la différence entre le prix du gaz actuel et le prix du gaz gelé à octobre 2021.
Les habitants dont le bâtiment est raccordé au réseau de chauffage urbain n’ont aucune démarche à effectuer.
En revanche, les gestionnaires (syndics de copropriété, bailleurs sociaux…) doivent compléter et renvoyer avant le 20 avril l’attestation sur l’honneur qui leur est communiquée par courriel et voie postale.
En complétant cette attestation, ils indiquent la part du/des bâtiment(s) affectée à l’usage d’habitation et ils s’engagent à répercuter l’aide auprès des bénéficiaires.
Plus d’informations :
- Décret d’application: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537717
- Brochure Fedene : https://www.snec-energie.fr/bouclier-tarifaire-gaz-mode-demploi/
