Conditions Générales d’Achats du Groupe Coriance

Référence D-HAF_003_5_2106_DA


PREAMBULE: Les présentes Conditions générales d’achat (CGA) sont applicables aux commandes passées par le «  le Client » (en ce compris Coriance et ses filiales) auprès des « Entreprises », à compter du 1er Mai 2016. A ce titre, elles remplacent les CGA antérieures du Client.

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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET PASSATION DES COMMANDE


1.1 Les conditions générales d’achat (CGA) définissent les conditions dans lesquelles  le Client achète des matériels et/ou équipements et/ou produits, ci-après «les Fournitures», et/ou des prestations de service et/ou maintenance et/ou travaux, ci-après «les Prestations», sur le site désigné dans la Commande par " le Site". Elles prévalent sur tous engagements antérieurs à la passation de la Commande.

1.2 Les CGA sont jointes au bon de commande, ci-après «  la Commande », précisent et complètent les dispositions particulières  de la Commande constituées des documents suivants :
1.    conditions figurant au recto de la Commande;
2.    le contrat particulier d’achats et ses annexes,  attachés le cas échéant, à la Commande;
3.    le contrat-cadre, conclu entre l’Entreprise et le Client, applicable le cas échéant, à l’objet de la Commande;
4.    l’offre de l’Entreprise, à l’exception des conditions commerciales,  acceptée par le Client.
Le document portant le numéro le moins élevé prime sur les autres, et les conditions particulières de la Commande (exception faite d’une référence à un devis ou offre de l’Entreprise) priment sur les CGA.

1.3 Les présentes CGA sont, de plein droit, applicables aux commandes émises par le Client ou une de ses entités affiliées, sauf stipulation contraire négociée et signée entre le Client et l’Entreprise ou dérogation écrite du Client. Les conditions générales de vente de l’Entreprise ne sont applicables que si elles ont été négociées et acceptées par un écrit du Client. Les présentes CGA et les conditions particulières de la Commande prévalent en tout état de cause sur les écrits de toute nature et autres engagements antérieurs à la passation de la Commande qui n’ont pas été formellement repris au titre desdites conditions particulières ou qui seraient contraires aux CGA.

1.4 La langue de la Commande et de tous les documents fournis et échangés entre les parties est le français. Sauf disposition contraire validée par le Client, tout document transmis en langue étrangère ne serait pas opposable au Client.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE


2.1 L’Entreprise déclare être en parfaite conformité avec les lois et règlements français et internationaux en vigueurs,   notamment   en   matière sociale, fiscale,  de   sécurité, et d’environnement.  Elle s’engage également :
-  à répondre à toutes questions ou demandes de renseignements émanant du Client ou de l’un de ses prestataires dans le cadre d'une campagne d'évaluation au regard des référentiels ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001 et OHSAS 18001;
- à apporter la preuve que les Fournitures ou les Prestations satisfont aux exigences environnementales de la Commande;
-   à mettre en place les plans de progrès nécessaire pour atteindre les objectifs du Client;
-   à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux demandes du Client dans le but d'une bonne exécution de la Commande;
-  à alerter le Client quant aux difficultés qu'il pourrait rencontrer au cours de l’exécution de ses obligations;
-  à notifier sans délai, par écrit, au Client de toute modification de nature à affecter de quelque façon que ce soit, l’exécution de la Commande (situation juridique de l'entreprise, changement de contrôle au sens L233-3 du code de commerce,...).
 
En cas de réalisation d’économies d’énergie donnant droit à l’attribution de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’Entreprise s’engage à
-   Reconnaître leurs attributions exclusives au Client ou à toute personne désignée par ce dernier;
- Respecter les critères et conditions figurant dans les fiches d’opérations standardisées;
-   Fournir les documents nécessaires  à l’obtention des CEE et assister le Client ou toute personne désignée par ce dernier dans ses démarches auprès des autorités compétentes.

2.2 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fourniture, l’Entreprise s’engage également à :
-  livrer en conformité avec les stipulations de la Commande, notamment en termes de quantité, de qualité, de performance et délai, au titre d’une obligation de résultat. A ce titre, elle garantit, de manière générale, que ses Fournitures satisferont à leur destination et à des conditions permettant leur maintenance par le Client en toute autonomie et sans rupture d’accès aux pièces de rechange pendant une durée minimale de dix (10) ans, à des conditions raisonnables notamment en termes de prix et de délai de livraison;
-   remettre au Client, l’ensemble de la documentation technique et des fiches de sécurité;
-   à assurer la  traçabilité et le suivi notamment en cas de retrait de tout ou partie d’une Fourniture défaillante en communiquant notamment le numéro de commande, les modalités de retrait et/ou d’échange ainsi que les actions correctives entreprises;
-  joindre à la livraison les procès-verbaux d'essais dans le cas particulier où des essais seraient spécifiés à la Commande.

2.3 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, l’Entreprise s’engage également à :
-   avoir, et justifier auprès du Client, des compétences nécessaires à l’exécution de la Commande (qualifications, certificats, licences, agréments …);
-   exécuter, sous son entière responsabilité, les prestations en conformité avec les stipulations de la Commande, en termes de quantité, de qualité, de performance et de délai au titre d’une obligation de résultat et ce, en conformité avec la législation et la réglementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur (Norme AFNOR FD X 60 000 ou EN13306);
- prendre en compte l’accessibilité des équipements dans le cadre de la  conception et/ou la réalisation des Prestations afin de faciliter la maintenance ultérieure;
-   assurer sur le site, l'hygiène, la santé et la sécurité des personnes conformément aux dispositions réglementaires et législatives applicables;
-  évacuer et éliminer ses déchets, sous sa responsabilité, conformément à la réglementation en la matière et aux règlements applicables aux Entreprises extérieures sur le Site;
-  fournir en temps utile au Client les documents énumérés aux conditions particulières de la Commande;
-  faire son affaire personnelle de toutes les démarches administratives requises par la législation et la réglementation à son encontre en vue de l’exécution de la Commande;
-  faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes (en particulier au regard des règles de l’art, de la législation et de la règlementation), participer aux constats et réunions et faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 3. EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION


3.1 Les délais de livraison convenus entre les Parties sont fixés dans la Commande. Ils courent à compter de la date de passation de la Commande par le Client et sont calculés en jours calendaires.

3.2 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures, la livraison est réputée DDP (incoterm 2010)  jusqu'au lieu de déchargement indiqué sur la Commande et fait l'objet de deux bons de livraison. Les Fournitures seront également déchargées aux frais et sous la responsabilité de l’Entreprise et conformément aux réglementations en vigueur.
En cas d’impossibilité de la part de l’Entreprise de respecter la date de livraison prévue aux conditions particulières de la Commande, le Client se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Commande, sans aucune mise en demeure préalable, ni indemnité, après quinze (15) jours calendaires de retard. L’Entreprise pourra pendant cette période proposer par écrit une nouvelle date de livraison qui devra faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Client. En cas de livraison après annulation de la Commande, les biens reçus seront mis à la disposition de l'Entreprise pendant un délai de trente (30) jours. En l’absence de récupération pendant ce délai,  la Fourniture sera automatiquement retournée à l’Entreprise à ses frais

3.3 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, les prestations précisées feront tout d’abord l’objet d’un constat d’achèvement lorsque l'ouvrage sera livré sur place, mis à son emplacement, monté, prêt à être émis en route dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité.
La Prestation fera ensuite l'objet d’un procès-verbal de Réception dans les conditions suivantes. Une fois les conditions de réception réunies, l'Entreprise prévient le Client qui dispose alors d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour faire connaître la date de visite de réception.
Les conditions préalables à la réception ne peuvent être réunies que si :
-  les essais et tests prévus aux conditions particulières de la Commande ont été exécutés avec des résultats satisfaisants, et
-  le site est exempt de tous déchets relatifs aux prestations effectuées, et
-   les documents à fournir ont tous été remis au Client dans leur version définitive, et
- la formation des opérateurs prévue aux conditions particulières de la  Commande, a été réalisée, et
-   l’Entreprise a confirmé au Client que les droits de propriété sur les Fournitures et mis en place dans le cadre des prestations, sont transférés au Client sans aucune charge, sûreté, droit de gage ou privilège, et
-  les garanties bancaires postérieures à la réception prévues le cas échéant aux conditions particulières de la Commande, ont été délivrées au Client, et
-   les Prestations sont achevées en conformité avec les conditions particulières de la Commande, et exemptes de tous défauts ou vices, à l’exception des défauts mineurs qui seront recensés dans la liste des réserves. En cas de réserves du Client, notifiées sur ledit procès-verbal, l’Entreprise est tenue d’effectuer immédiatement, à ses frais, les prestations nécessaires à leurs levées, dans un délai de un mois au plus, sauf mention d’un délai différent dans les conditions particulières de la Commande ou dans le procès-verbal de réception. A défaut, le Client peut faire application du droit à substitution prévu à l’article 7 ou faire une déclaration de mise au rebut. La levée des réserves sera intégrée dans le procès-verbal de réception.

Le Client peut refuser la réception en cas de réserves majeures. L’Entreprise doit alors remédier à sa défaillance dans les plus brefs délais. A défaut le Client peut, à sa discrétion, et sans préjudice du droit d’obtenir l’indemnisation de son entier préjudice, faire application du droit à substitution prévu à l’article 7, ou rebuter les prestations. En cas de rebut, l’Entreprise est alors tenue de reprendre les travaux (au besoin, en remplaçant les Fournitures mis en place) conformément aux dispositions de la Commande dans les plus brefs délais acceptés par le Client, étant précisé que les frais de démontage/remontage sont à sa charge. A défaut, l’Entreprise est tenue de rembourser au Client toutes les sommes perçues au titre de la Commande et de supporter les éventuels surcoûts engendrés par la réalisation de ces travaux par un tiers.

3.4 Avant la réception, et notamment à l’effet de limiter le préjudice causé au Client par un éventuel retard, l’Entreprise autorise le Client à exploiter les Fournitures et Prestations suivant l’usage auxquels ils sont destinés et à jouir, le cas échéant, des recettes qu’il pourra tirer de cette utilisation, notamment pendant les phases d’essais et tests, étant toutefois précisé qu’en aucun cas cette utilisation ne peut être analysée comme valant tacite réception de l’ouvrage.

ARTICLE 4 PENALITES DE RETARD


 En  cas  de  non-respect des  délais fixés à la Commande, le Client pourra  appliquer de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal à 1 %  du montant total de la Commande, par jour calendaire de retard, plafonné à quinze (15) pour cent de la valeur de la Commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Client sera en droit de retenir le montant des pénalités sur les factures émises par l’Entreprise. Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite  Commande  en se référant aux CGA, de plein droit sur simple notification et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui en résulteraient.  

ARTICLE 5 SOUS TRAITANCE et CESSION


L’exécution des Commandes ne peut être sous traitée en tout ou partie auprès d’un tiers sans une autorisation préalable écrite du Client. L’Entreprise est responsable du choix du sous-traitant et garantit la bonne exécution de tout ou partie de la Commande par ce dernier.

Le Client peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la Commande à l’une de ses filiales au sens de l’article L233-3 du Code du commerce français.

ARTICLE 6 TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES


6.1. Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures, la propriété des Fournitures livrées est acquise de plein droit au Client à la livraison.
Le transfert de risques et de garde intervient à la plus lointaine des deux dates suivantes : à la date de livraison ou à la date d’achèvement avec succès des tests et/ou de la mise en service lorsque de telles opérations sont prévues.

6.2. Sauf accord contraire des Parties, lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, la propriété de l’ouvrage et/ou du matériel mis en place est acquise de plein droit par le Client au fur et à mesure de la réalisation de la Prestation et la totale propriété au plus tard à la date de Réception. La garde des biens est confiée à l'Entreprise qui la conserve jusqu'à la date de transfert des risques qui a lieu à la Réception.


ARTICLE 7. SUBSTITUTION


En cas de défaillance de l’Entreprise au titre de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, le Client peut, après mise en demeure de l’Entreprise de s’exécuter dans un délai déterminé, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet, faire réaliser tout ou partie de la Commande par ses soins et/ou par tout tiers, aux frais et risques de l’Entreprise.

ARTICLE 8. PRIX FACTURATION ET PAIEMENT


8.1 Les prix sont exprimés en euro, hors TVA, fermes, forfaitaires et non révisables ; ils s’entendent tous frais compris, notamment : transport, emballage, déchargement, assurance, impôts, charges, taxes, à l’exclusion de la TVA.
La facture est libellée à l’ordre du Client et envoyée en deux exemplaires à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande. Elle est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et mentionne obligatoirement le numéro de la Commande, la date d'expédition pour de la Fourniture et/ou d'exécution de la Prestation. En cas de paiement par acomptes, elle rappellera en outre le montant total de la commande et le montant cumulé des factures antérieures.
Le Client se réserve le droit de refuser la facturation de tout achat n’ayant pas fait l’objet d’une commande en bonne et due forme ainsi que toute facture ne portant pas les éléments demandés ci-dessus. En cas d’exécution de plusieurs Commandes, l’Entreprise établit des factures différentes pour chacune d’entre elle, faute de quoi les factures ne seront pas acceptées.

8.2
Pour les achats de Fournitures, les factures sont établies par l’Entreprise, après livraison totale de la Commande.
Pour les Prestations, les factures sont établies par l’Entreprise après réception. L’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour délivrer la facture dans les quinze jours suivants leur émission. Passé  ce délai, le délai de paiement sera calculé à partir de la date de réception par le service facturation du Client

8.3 Le paiement s’effectue par virement sur le compte de l’Entreprise à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sauf autres dispositions convenues à l’article 8.2. L'Entreprise joindra obligatoirement un RIB à sa première facture.
Tout retard de paiement d’une facture conforme par le Client, donne lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement. Aucune autre indemnité que celle de l'article D.441-5 du code de commerce ne pourra être réclamée.

8.4
Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de travaux, le Client pourra effectuer une retenue de garantie de 5% du prix de la Commande en une seule fois sur le dernier terme de paiement ou bien exiger une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier du même montant. La retenue de garantie est restituée, ou la caution est libérée, un an après la Réception des travaux prononcée avec ou sans réserves, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations de l’Entreprise.

8.5
Lorsque les conditions particulières de la Commande le prévoient, l’Entreprise est tenue de remettre au Client une ou plusieurs garantie(s) bancaire(s) à première demande émise(s) par une banque française de premier rang. Il peut s’agir, notamment :
-   d’une garantie de restitution d’acompte valable jusqu’à la Réception : afin de garantir le remboursement de tout paiement réalisé par anticipation par le Client pour des Prestations non réalisées.
-   d’une garantie de bonne exécution valable jusqu’à la Réception : afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise jusqu’à la réception, notamment en termes de délais et de garanties contractuelles.
-  d’une garantie postérieure à la réception valable jusqu’au terme des garanties contractuelles : afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise au titre de la Commande de la réception jusqu’au terme des garanties contractuelles.
En cas de besoin, l’Entreprise est tenue de prolonger la validité de la (des) garantie(s) bancaire(s) jusqu’au terme d’une durée expirant trente (30) jours après la date prévisionnelle de réception ou d’expiration des garanties contractuelles, et ce, autant de fois que nécessaire si le retard se poursuit.

ARTICLE 9. GARANTIE


9.1 Lorsque la Commande a pour objet l’achat de Fournitures  et leurs mises en place dans le cadre de Prestation(s) :
-  les Fournitures doivent être conformes en tous points aux spécifications de la Commande du Client, à la législation et la réglementation en vigueur, exempts de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication, libres de tout   vice apparent et/ou caché, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité, de durée de vie et de bon fonctionnement.
-   toutes les Fournitures commandées par le Client sont garanties par l’Entreprise pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison ou de la Réception des Prestations lorsque les Fournitures y sont intégrées.
-   toute livraison non-conforme au Client pourra être retournée à l’Entreprise qui en assumera les frais et les risques. Toute Fourniture non conforme devra être enlevée par l’Entreprise dès l’avis de non-conformité. L’avis de non-conformité implique à la convenance du Client, soit le remplacement immédiat des Fournitures refusés, soit l’annulation de la Commande.
-   en cas de réparation ou de remplacement d'un bien, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois sur le bien court à partir de la livraison ou de la mise en service si les Fournitures y sont intégrés
-  si le défaut constaté provient d’une erreur de conception ou de construction, l’Entreprise doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques qui peuvent présenter le même défaut de conception ou de construction, même si elles n’ont donné lieu à aucun incident,
-  l’Entreprise reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus s’ajoutent aux  garanties légales telles que celles notamment définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil, 1386-1 et suivants du Code Civil, ainsi qu’aux autres garanties spécifiques définies aux conditions particulières du bon de commande, et ainsi qu’à toute autre garantie expresse ou tacite applicable à la Commande ;

9.2 Lorsque la Commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, l’Entreprise est tenue au respect des garanties légales, notamment celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil. En toute hypothèse :
-   l’Entreprise garantit le parfait achèvement des prestations pendant une durée de un an à compter de la réception. A ce titre, elle a l’obligation de réparer à ses frais à tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de Réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la Réception,
- l’Entreprise garantit les travaux réalisés contre tous dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent l’ouvrage ou celui pour lequel il est destiné, impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception.

9.3 L’Entreprise supporte toutes dépenses, charges, frais et honoraires occasionnés par les opérations visées ci-avant dans le cadre de la mise en œuvre des garanties précitées, y compris les frais de transport entre les ateliers de construction ou de réparation et le lieu de montage, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais liés aux réparations provisoires éventuellement nécessaires. L’Entreprise tiendra indemne le Client de tout dommage résultant d’une faute de l’Entreprise dans l’exécution de la Commande (demande d’indemnisation, revendication, plainte ou action d’un tiers)  et garantit le Client pour contre tous recours et actions exercées contre ce dernier au titre des désordres relevant des garanties précitées.

9.4  L’Entreprise est tenue au respect de garanties de performances lorsque les conditions particulières de la Commande le prévoient (valeurs garanties minimum, procédures de vérification des performances, pénalités applicables en cas de non-respect). En cas de non réalisation des performances dans les conditions prévues contractuellement, l’Entreprise prend toutes mesures et effectue à ses frais, tous travaux nécessaires à la réalisation desdites performances, ainsi que tous les essais et tests nécessaires à leur constatation. Dans le cas où les conditions particulières de la Commande prévoient une(ou plusieurs) valeur(s) minimale(s) (seuil(s) de rebut), le Client est en droit de refuser la réception dès lors que les valeurs n’atteignent pas l'un des/le seuil(s) de rebut et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de la Commande, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE / ASSURANCES


L'Entreprise garde l'autorité et le contrôle sur tous ses Sous-traitants et/ou Intervenants, ci-après  ses " Préposés ", y compris lorsqu'ils interviennent sur le Site.

10.1 L’Entreprise est responsable de tout dommage matériel, immatériel et corporel, consécutif ou non, causé au Client, à autrui ou à l’environnement, qui résultent de l’exécution par l’Entreprise de la Commande, que ces dommages soient causés par son fait, par ses Préposés, ou par les biens ou équipements qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés et dont il a la garde.

10.2 L’Entreprise devra souscrire à ses frais, tant pour son compte que celui de ses Préposés, une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable. Cette assurance  couvre les  dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés au Client ainsi qu'à tout tiers pendant et après l'exécution de la Commande et dont les conséquences pécuniaires peuvent  incomber à l'Entreprise  ou à ses Préposés. Toutes précisions pourront être apportées par les conditions particulières de la Commande.

10.3 Conformément aux dispositions de l’article 6 et indépendamment des modalités de transfert de  propriété au Client, l’Entreprise s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui lui incombent pour le compte du Client et ce, jusqu’à la date de transfert des risques. Ces assurances devront garantir aussi bien les dommages matériels et immatériels.


10.4 L’Entreprise justifie, par des attestations transmises préalablement à la Commande, d’une assurance dommages aux biens  et d’une assurance de responsabilité civile et responsabilité décennale dans le cas où l’Entreprise est soumise à une responsabilité décennale. Les attestations indiquent notamment le détail des garanties souscrites et leur plafond, la période de validité, les activités assurées, lors de la passation de la Commande.

10.5 L’Entreprise sera tenue d’indemniser le Client des coûts afférents aux franchises et/ou extension de couverture d’assurances (en nature et/ou délai) souscrites par le Client, telle que par exemple, « Tous risques chantier », pour tout évènement résultant de la défaillance l’Entreprises et/ou relevant de ses garanties.

10.6 L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre l’Entreprise au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.


ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE


Toutes informations de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les Parties à l’occasion, de la Commande ou au cours de son exécution, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les  retournera  à  l’autre  partie  après  exécution  de  ladite  Commande.  La  Partie recevant l’information s’engage à tenir ces  informations  strictement confidentielles  pendant une durée de dix (10) ans courant à compter du lendemain de la date de la Commande, à ne les fournir qu'aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement, et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.
Sauf accord écrit et préalable du Client, l'Entreprise s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence et la teneur de  relations commerciales existant entre le Client et l'Entreprise et/ou sur le Client et ses marques associées. La Commande ne peut donner lieu par l’Entreprise à aucune publicité sans l’accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 12. RESILIATION


12.1
Sous réserve des lois impératives applicables en la matière, le Client pourra  à tout moment, partiellement ou totalement, résilier la Commande dans les cas visés ci-dessous. Ladite résiliation sera réalisée de plein droit et sans indemnité pour l'Entreprise :
-  en cas de dissolution ou saisie d’actifs de l'Entreprise, sans que soit nécessaire une quelconque formalité ou une intervention préalable des tribunaux;
- en cas de non-respect par l'Entreprise de l'une de ses obligations liées à la Commande et non remédiée par le Client dans un délai de huit (8) jours suivant la réception d'une mise ne demeure par lettre recommandée avec accusé de réception;
-  si la Commande n'est pas encore réalisée;
-  si la Commande intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant le Client à un tiers, "le Contrat Principal", et que ce Contrat Principal est résilié. Le Client notifiera la résiliation à l'Entreprise en spécifiant la date d’effet de la suspension ou de la résiliation, et le lot à laquelle elle s’applique.

12.2
En cas de défaillance de l’Entreprise, la totalité des frais supportés par le Client du fait de la défaillance de l’Entreprise, notamment les frais de reprise liés à la substitution de l'Entreprise et les pénalités supportées par le Client au titre du Contrat Principal, seront déduits ou facturés à l’Entreprise. Les Parties dressent alors un état contradictoire d'avancement de la Commande pour faire le compte des montants déjà payés par le Client d'une part, et des Fournitures livrées ou dont la livraison est déjà engagée d’autre part. Le Client a alors le choix de demeurer propriétaire des Fournitures payées ou de refuser le titre de propriété moyennant remboursement des montants déjà avancés.

12.3 L’exécution ou la résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment les garanties, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, et la confidentialité.

12.4 L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour le Client de se prévaloir d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


La Commande est soumise au droit français. A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
Cette clause s’appliquera également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses pouvant exister dans les conditions générales de vente de l’Entreprise puissent faire obstacle à l’application des présentes dispositions.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE


14.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues à la Commande, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Ne sont pas considérés comme cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel de l’Entreprise, et/ou du personnel des sous-traitants de l’Entreprise.

14.2 En cas de force Majeure, les obligations de l’une  ou  l’autre  Partie  affectées  par  un  cas  de  force  majeure  seront  dans  un premier  temps  suspendues.  La  Partie  touchée  avertira  promptement  l’autre partie  du  cas  de  force  majeure  et  de  sa  durée  probable ;  elle  sera  tenue  de faire tous ses efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le  cas de  force  majeure  persiste  au-delà de  quinze (15) jours, sans possibilité d’y  remédier,  l’autre  Partie  pourra  résilier  la  commande,  sans  dommages  et intérêts dus de part et d’autre.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE / DONNEES PERSONNELLES


15.1 Il est expressément indiqué que les méthodes et le savoir-faire développés par le Client sont et demeureront la propriété exclusive du Client. L’Entreprise s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie du savoir-faire à tous tiers quels qu’ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.

15.2 La reproduction ou l’utilisation par l’Entreprise à d’autres fins que l’exécution de la Commande, des éléments transmis par le Client (données techniques, données à caractère personnel, fichiers, documents ou informations de toute nature), sont interdites sans l’autorisation préalable du Client. L’Entreprise s’engage en outre à réaliser les prestations liées aux données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi applicable et notamment celle issues de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de ses textes subséquents.

15.3
Dans l’hypothèse où la prestation commandée par le Client implique ou génère la réalisation d’une œuvre au profit du Client, au sens de la propriété intellectuelle, l’Entreprise cède au Client au fur et à mesure de leurs réalisation, à titre exclusif, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection des droits visés ci-après, les droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre, à savoir les droits de reproduire, et de représenter sur quelque support que ce soit et autant de fois qu'il le souhaite les œuvre. Le prix définis entre les parties comprend ce transfert de droits.

15.4 L'Entreprise garantit le Client de toute action de tiers résultant de violations  des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les œuvres, et est responsable, vis-à-vis du Client, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais   d’assistance juridique. En outre, l'Entreprise s’engage à ses frais à adapter les œuvres qui  violeraient  les  droits  de  propriétés  d’un  tiers  ou  à  les  remplacer  par  des œuvres similaires ou équivalents. Dans le cas où cela ne serait  pas  possible,  le  Client pourra résilier la commande, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'Entreprise pourrait prétendre.

15.5
Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande suppose l’utilisation par le Client d’un logiciel de l’Entreprise, ce dernier garantit que ce logiciel est exempt de tous vices ou bugs. Dans l’hypothèse où l’exécution de la Commande suppose l’utilisation d’un logiciel du Client, l’Entreprise s’engage en conformité avec la réglementation applicable, à ne pas décompiler ou copier le logiciel.

ARTICLE 16. ETHIQUE DES ACHATS


16.1 L'Entreprise déclare et garantit au Client avoir respecté, lors des 3 années précédant la signature de la commande ou du contrat référençant les CGA, les normes de droit international et du droit national applicable à la commande ou au contrat référençant les CGA, relatives:  (i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme  de  travail  forcé  ou  obligatoire;  (b)  de  procéder  à  toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants; (ii) aux  embargos,  trafics  d’armes et  de stupéfiants et au terrorisme ;  (iii)   aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes; (iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;  (v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin; (vi) à la protection de l'environnement ;  (vii)  aux  infractions  économiques,  notamment  la  corruption,  la fraude,  le  trafic  d’influence  (ou  infraction  équivalente  dans  le droit    national   applicable à la Commande ou au contrat référençant les CGA), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ; (viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ; (ix) au droit de la concurrence.  

16.2
Dans  le  cadre  de  l’exécution  de  la  Commande  ou  du  contrat référençant  les CGA,  l'Entreprise s’engage  à respecter, en son nom  et  pour  le  compte  de  ses  fournisseurs  et  sous-traitants, ces mêmes normes.  

16.3 Le Client se réserve le droit de solliciter de l'Entreprise la preuve qu’elle s’est bien conformée aux prescriptions de la présente Clause Ethique des Achats et de  procéder ou de faire procéder à des audits.

16.4 Toute violation des dispositions de la présente Clause Ethique des Achats  constitue un manquement contractuel conférant le droit  à la partie non défaillante  de procéder à la suspension et/ou à la résiliation de la Commande aux  torts exclusifs  de la partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans les présentes CGA.

ARTICLE 17.  DEPENDANCE ECONOMIQUE


L'Entreprise est tenue d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées.

ARTICLE 18  DISPOSITIONS DIVERSES


18.1 La  nullité  d’une  clause  n’entraîne  pas  la  nullité  des  CGA  et  les  Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.

18.2 Le  non-exercice ou le retard dans l'exercice d'un droit ou d'un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne  constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.

18.3 Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.  

18.4 L'Entreprise exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant. L’ensemble du personnel  de l'Entreprise qui sera affecté en tout ou partie à l’exécution de la Commande reste, en  toute  circonstance,  sous  l’autorité  hiérarchique  et  disciplinaire  de l'Entreprise.

ARTICLE 19. ELECTION DE DOMICILE


Les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le bon de commande.
L’Entreprise déclare accepter le bon de commande et se soumettre sans amendement ni réserve, aux conditions d’achats définies par le présent document.

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